Art. 51
Dérogation transitoire aux obligations déclaratives
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Article 51
Dérogation transitoire aux obligations déclaratives
Nonobstant l’article 44, paragraphe 7, la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et les notifications visées à l’article 44 sont déposées auprès de l’administration fiscale des États membres au plus tard dix-huit mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable qui correspond à l’année de transition visée à l’article 47.
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