Art. 54
Information du Parlement européen
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Article 54
Information du Parlement européen
Le Parlement européen est informé par la Commission de l’adoption d’actes délégués, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de la révocation d’une délégation de pouvoirs par le Conseil.
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