Art. 55
Accord bilatéral sur des obligations déclaratives simplifiées
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Article 55
Accord bilatéral sur des obligations déclaratives simplifiées
L’Union peut conclure des accords avec les juridictions de pays tiers dont les cadres juridiques ont été évalués comme étant équivalents à une RIR qualifiée conformément à l’article 52, en vue de mettre en place un cadre permettant de simplifier les procédures déclaratives prévues à l’article 44, paragraphe 6.
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