Art. 15 · Procédures au nom ou à l’appui des travailleurs

Art. 15

Procédures au nom ou à l’appui des travailleurs

En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 15 Procédures au nom ou à l’appui des travailleurs Les États membres veillent à ce que les associations, organisations, organismes pour l’égalité de traitement et représentants des travailleurs ou autres entités juridiques ayant, conformément aux critères prévus dans le droit national, un intérêt légitime à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes puissent engager toute procédure administrative ou judiciaire concernant une violation présumée des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. Ils peuvent agir au nom ou à l’appui d’un travailleur victime présumée d’une violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations, avec l’approbation de cette personne.
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