Art. 35
Rapport et réexamen
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 35
Rapport et réexamen
1. Au plus tard le 7 juin 2031, les États membres informent la Commission de la mise en œuvre de la présente directive et de ses effets dans la pratique.
2. Au plus tard le 7 juin 2033, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Dans le rapport sont examinés, entre autres, les seuils prévus aux articles 9 et 10 concernant les employeurs, ainsi que le seuil de 5 % pour l’évaluation conjointe des rémunérations prévu à l’article 10, paragraphe 1. La Commission propose, le cas échéant, toute modification législative qu’elle considère nécessaire sur la base de ce rapport.
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