Art. 8
Accessibilité des informations
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 8
Accessibilité des informations
Les employeurs fournissent toute information partagée avec les travailleurs ou les candidats à un emploi en vertu des articles 5, 6 et 7 dans un format accessible aux personnes handicapées et qui tienne compte de leurs besoins particuliers.
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