Direttiva (UE) 2023/977
DIRETTIVA · n° 977
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
ÉCHANGE D’INFORMATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES POINTS DE CONTACT UNIQUES
CHAPITRE III
AUTRES ÉCHANGES D’INFORMATIONS
CHAPITRE IV
RÈGLES SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA COMMUNICATION D’INFORMATIONS AU TITRE DES CHAPITRES II ET III
CHAPITRE V
POINT DE CONTACT UNIQUE POUR L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS ENTRE ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES