Art. 11
Liste des langues
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 11
Liste des langues
1. Les États membres établissent et tiennent à jour une liste comportant une ou plusieurs des langues dans lesquelles leur point de contact unique est en mesure d’échanger des informations. Cette liste comprend l’anglais.
2. Les États membres fournissent la liste visée au paragraphe 1, ainsi que ses éventuelles mises à jour, à la Commission. La Commission publie en ligne une compilation de ces listes et tient celle-ci à jour.
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