Art. 15
Organisation, composition et formation
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 15
Organisation, composition et formation
1. Les États membres déterminent l’organisation et la composition de leur point de contact unique de manière que ce dernier puisse s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive de manière efficiente et efficace.
2. Les États membres veillent à ce que leur point de contact unique soit composé de membres du personnel de leurs services répressifs compétents dont la participation est nécessaire à l’échange adéquat et rapide d’informations au titre de la présente directive, dont au moins les structures suivantes, dans la mesure où l’État membre concerné est tenu par le droit ou l’accord international applicable d’établir ou de désigner ces unités ou bureaux:
a)
l’unité nationale Europol instituée par l’article 7 du règlement (UE) 2016/794;
b)
le bureau SIRENE institué par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1862;
c)
le bureau central national Interpol institué par l’article 32 du statut de l’Organisation internationale de police criminelle – Interpol.
3. Les États membres veillent à ce que le personnel de leur point de contact unique soit suffisamment qualifié pour remplir les fonctions qui lui incombent en vertu de la présente directive. À cette fin, les États membres donnent au personnel de leur point de contact unique l’accès à une formation adéquate et régulière, notamment dans les domaines suivants:
a)
l’utilisation des outils de traitement des données utilisés par le point de contact unique, en particulier SIENA et le système de gestion des dossiers;
b)
l’application du droit de l’Union et du droit national se rapportant aux activités du point de contact unique au titre de la présente directive, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris la directive (UE) 2016/680, la coopération transfrontière entre les services répressifs, y compris la présente directive et le règlement (UE) 2016/794, et le traitement des informations confidentielles;
c)
l’utilisation des langues figurant sur la liste établie par l’État membre concerné conformément à l’article 11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2023:977:oj#art-15