Art. 3
Principes relatifs à l’échange d’informations
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 3
Principes relatifs à l’échange d’informations
Chaque État membre veille, en ce qui concerne tous les échanges d’informations au titre de la présente directive:
a)
à ce que les informations disponibles puissent être communiquées au point de contact unique ou aux services répressifs compétents d’autres États membres (principe de disponibilité);
b)
à ce que les conditions applicables aux demandes d’informations aux points de contact uniques ou aux services répressifs compétents d’autres États membres et celles régissant la communication d’informations à ceux-ci soient équivalentes à celles applicables aux demandes et à la communication d’informations similaires au sein de cet État membre (principe d’accès équivalent);
c)
à protéger les informations communiquées à son point de contact unique ou à ses services répressifs compétents qui sont marquées confidentielles conformément aux exigences énoncées dans son droit national garantissant un niveau de confidentialité similaire à celui du droit national de l’État membre ayant communiqué les informations (principe de confidentialité);
d)
lorsque les informations demandées ont été initialement obtenues auprès d’un autre État membre ou d’un pays tiers, à ce qu’il ne communique ces informations à un autre État membre ou à Europol qu’avec le consentement de l’État membre ou du pays tiers qui a initialement communiqué les informations et conformément aux conditions imposées par ceux-ci à leur utilisation (principe de propriété des données);
e)
à ce que les données à caractère personnel échangées au titre de la présente directive qui s’avèrent inexactes, incomplètes ou plus à jour soient effacées ou rectifiées ou que leur traitement soit limité, selon le cas, et que tout destinataire en soit informé sans tarder (principe de fiabilité des données).
Historique des versions
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