Art. 4
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 10 juil. 2023
Article 4
Mesures transitoires
Pour les examens officiels de variétés entamés avant le 1er janvier 2024 mais pas encore achevés, les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE s’appliquent dans leur version antérieure aux modifications apportées par la présente directive.
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