Art. 16
Exigences en matière de lecture à distance
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 16
Exigences en matière de lecture à distance
1. Aux fins des articles 14 et 15, les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage nouvellement installés sont des dispositifs lisibles à distance. Les conditions de faisabilité technique et d’efficacité au regard des coûts qui sont fixées à l’article 15, paragraphe 1, s’appliquent.
2. Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage non lisibles à distance mais qui ont déjà été installés doivent devenir lisibles à distance ou être remplacés par un dispositif lisible à distance au plus tard le 1er janvier 2027, sauf lorsque l’État membre concerné démontre que cela ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité.
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