Art. 45.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2023:2225:oj#art-45.tit_1
Art. 45.tit_1 · Exercice de la délégation