Art. 5
Obligation de fournir gratuitement des informations aux consommateurs
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 5
Obligation de fournir gratuitement des informations aux consommateurs
Les États membres exigent que les informations fournies aux consommateurs conformément à la présente directive le soient sans frais quel que soit le support utilisé pour les fournir.
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