Art. 3
Abrogation
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 3
Abrogation
La directive 2002/65/CE est abrogée avec effet au 19 juin 2026.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la présente directive, et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe de la présente directive.
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