Art. 9
Modification de la décision-cadre 2009/948/JAI
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 9
Modification de la décision-cadre 2009/948/JAI
L’article 7 de la décision-cadre 2009/948/JAI est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Moyens de communication
1. Les autorités contactante et contactée communiquent entre elles conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil (*11).
2. Lorsqu’un État membre a désigné une ou plusieurs autorités centrales, le paragraphe 1 s’applique également aux communications officielles avec l’autorité centrale ou les autorités centrales d’un autre État membre.
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