Art. 13
Modification de la directive (UE) 2016/97
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 13
Modification de la directive (UE) 2016/97
Dans la directive (UE) 2016/97, l’article suivant est inséré:
«Article 40 bis
Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
À compter du 10 janvier 2030, les États membres veillent à ce que les informations visées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, de la présente directive soient rendues accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*13). À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.
Les États membres s’assurent que les informations satisfont aux exigences suivantes:
a)
elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
b)
elles sont accompagnées des métadonnées suivantes:
i)
tous les noms de l’entité à laquelle les informations se rapportent;
ii)
s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entité, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859;
iii)
le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
iv)
une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Historique des versions
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