Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2024
Article premier
La directive d’exécution (UE) 2019/68 est modifiée comme suit:
1)
dans le titre de la directive d’exécution (UE) 2019/68, la mention de la «directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes», est remplacée par la référence à la «directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes»;
2)
dans l’annexe, le point 1bis suivant est inséré:
«1bis.
La profondeur minimale du marquage fixée par chaque État membre est d’au moins 0,0762 millimètre.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir_impl:2024:325:oj#art-1