Art. 1.tit_1
Modifications de la directive 2005/29/CE
En vigueur depuis le 28 févr. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:825:oj#art-1.tit_1
Art. 1.tit_1 · Modifications de la directive 2005/29/CE