Art. 3
Rapport de la Commission et réexamen
En vigueur depuis le 28 févr. 2024
Article 3
Rapport de la Commission et réexamen
Au plus tard le 27 septembre 2031, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.
Ce rapport comprend une évaluation de la contribution de la présente directive au renforcement des droits des consommateurs, en particulier l’efficacité du label harmonisé et de la notice harmonisée pour ce qui est d’améliorer la disponibilité des garanties commerciales de durabilité et la compréhension de celles-ci par les consommateurs, ainsi que la sensibilisation des consommateurs à leur droit au titre de la garantie légale de conformité. En outre, le rapport évalue la contribution globale de la présente directive à la participation des consommateurs à la transition verte et son incidence sur les professionnels.
Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.
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