Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2024
Article premier
L’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir_del:2024:1405:oj#art-1