Direttiva (UE) 2024/1069
DIRETTIVA · n° 1069
Direttiva (UE) 2024/1069
48 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
48 articles
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Règles communes concernant les garanties procédurales
CHAPITRE III
Rejet rapide des demandes en justice manifestement infondées
CHAPITRE IV
Mesures correctrices en réponse aux procédures judiciaires abusives altérant le débat public
CHAPITRE V
Protection contre les décisions rendues dans un pays tiers
CHAPITRE VI
Dispositions finales