Art. 12.tit_1
Charge de la preuve et justification des demandes en justice
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1069:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Charge de la preuve et justification des demandes en justice