Art. 18
Relations avec les conventions et accords bilatéraux et multilatéraux
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 18
Relations avec les conventions et accords bilatéraux et multilatéraux
La présente directive n’a pas d’incidence sur l’application des conventions et accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre un État tiers et l’Union ou un État membre avant le 6 mai 2024.
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