Art. 21
Réexamen
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 21
Réexamen
Les États membres, au plus tard le 7 mai 2030, communiquent à la Commission les données disponibles concernant l’application de la présente directive, en particulier les données disponibles montrant comment les personnes visées par des procédures judiciaires altérant le débat public ont eu recours aux garanties prévues par la présente directive. Sur la base des informations communiquées, la Commission présente, au plus tard le 7 mai 2031 puis tous les cinq ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la présente directive. Ce rapport évalue l’évolution des procédures judiciaires abusives altérant le débat public et l’incidence de la présente directive dans les États membres, tout en tenant compte du contexte national de chaque État membre, y compris de la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2022/758. Il est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à modifier la présente directive. Ces rapports de la Commission sont rendus publics.
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