Art. 3
Transposition
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 3
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 13 novembre 2024, les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 14 novembre 2024.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par l’article 1er.
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