Art. 7.tit_1
Sanctions à l’encontre des personnes morales
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1226:oj#art-7.tit_1
Art. 7.tit_1 · Sanctions à l’encontre des personnes morales