Direttiva (UE) 2024/1233
DIRETTIVA · n° 1233
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
PROCÉDURE DE DEMANDE UNIQUE ET PERMIS UNIQUE
CHAPITRE III
DROIT À L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES