Art. 16
Information du public
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 16
Information du public
Chaque État membre met à la disposition du public, de manière facilement accessible, un ensemble d’informations régulièrement mises à jour, y compris au moyen de sources accessibles dans les pays tiers concernés:
a)
concernant les conditions d’admission et de résidence des ressortissants de pays tiers sur son territoire pour y travailler;
b)
relatives à tous les documents justificatifs requis pour une demande de permis unique;
c)
relatives aux conditions d’entrée et de séjour, y compris les droits, obligations et garanties procédurales, applicables aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille.
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