Art. 18

Transposition

En vigueur depuis le 24 avr. 2024

Article 18 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, point 2), à l’article 3, paragraphes 2 et 5, à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 4, à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 9, à l’article 10, à l’article 11, paragraphe 1, point d), à l’article 11, paragraphes 2 à 6, à l’article 12, paragraphe 1, points a), b), g) et h), à l’article 12, paragraphe 2, point d) ii), et aux articles 13, 14, 16 et 17 au plus tard le 21 mai 2026. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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