Art. 20
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 20
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, l’article 2, points 1), 3) et 4), l’article 3, paragraphes 1, 3 et 4, l’article 4, paragraphes 3 et 5, l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 1, l’article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 12, paragraphe 1, points c) à f), l’article 12, paragraphe 2, points a), b), c) et d) i), l’article 12, paragraphes 3 et 4, et l’article 15 sont applicables à partir du 22 mai 2026.
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