Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 2
Champ d’application
1. La présente directive s’applique aux infractions pénales relevant de:
a)
la décision-cadre 2008/841/JAI;
b)
la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (29);
c)
la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (30);
d)
la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil (31);
e)
la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil (32);
f)
la convention établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (33) et la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil (34);
g)
la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil (35);
h)
la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil (36);
i)
la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil (37);
j)
la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil (38);
k)
le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (39);
l)
la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (40);
m)
la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (41) et la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil (42);
n)
la décision-cadre 2002/946/JAI et la directive 2002/90/CE du Conseil;
o)
la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil (43);
p)
la directive (UE) 2024/1226.
2. La présente directive s’applique aux infractions pénales visées à l’article 1er, point 1), de la décision-cadre 2008/841/JAI, commises dans le cadre d’une organisation criminelle.
3. La présente directive s’applique à toute infraction pénale définie dans d’autres actes juridiques de l’Union lorsque ceux-ci prévoient que la présente directive s’applique auxdites infractions pénales.
4. Les dispositions du chapitre II relatives au dépistage et à l’identification des instruments, des produits ou des biens s’appliquent à toutes les infractions pénales, au sens du droit national, qui sont passibles d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’au moins un an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1260:oj#art-2