Art. 25
Stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 25
Stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs
1. Les États membres adoptent, au plus tard le 24 mai 2027, une stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs, qu’ils actualisent à intervalles réguliers n’excédant pas cinq ans.
2. La stratégie visée au paragraphe 1 comprend:
a)
les éléments concernant les priorités de la politique nationale dans ce domaine, et les objectifs et les mesures visant à les atteindre;
b)
le rôle et les responsabilités des autorités compétentes, y compris les modalités de coordination et de coopération entre elles;
c)
les ressources;
d)
la formation;
e)
les mesures à prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l’utilisation des avoirs confisqués à des fins d’intérêt public ou à des fins sociales;
f)
les activités à entreprendre en matière de coopération avec les pays tiers;
g)
les modalités permettant une évaluation régulière des résultats.
3. Les États membres communiquent leurs stratégies, ainsi que leurs mises à jour, à la Commission dans les trois mois suivant leur adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1260:oj#art-25