Art. 26
Ressources
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 26
Ressources
Les États membres veillent à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs exécutant des tâches au titre de la présente directive disposent d’un personnel dûment qualifié et des ressources financières, techniques et technologiques appropriées nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la présente directive. Sans préjudice de l’indépendance de la justice et des différences dans l’organisation des autorités judiciaires dans l’ensemble de l’Union, les États membres veillent à ce qu’une formation spécialisée et un échange de bonnes pratiques soient fournis au personnel chargé de l’identification, du dépistage, du recouvrement et de la confiscation des avoirs.
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