Art. 29
Réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 29
Réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs
1. La Commission met en place un réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs afin de faciliter la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs et avec Europol en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive, de conseiller la Commission et de permettre l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive.
2. La Commission peut inviter des représentants d’Eurojust, du Parquet européen et, le cas échéant, de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux à participer aux réunions du réseau visé au paragraphe 1.
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