Art. 26
Certification des professionnels du bâtiment
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 26
Certification des professionnels du bâtiment
1. Les États membres veillent à ce que les professionnels du bâtiment effectuant des travaux de rénovation intégrés présentent le niveau de compétence approprié conformément à l’article 3 et à l’annexe II de la présente directive, ainsi qu’à l’article 28 de la directive (UE) 2023/1791.
2. Le cas échéant et dans la mesure du possible, les États membres veillent à ce que des systèmes de certification ou des systèmes de qualification équivalents soient mis à la disposition des fournisseurs de travaux de rénovation intégrés en dehors des situations régies par l’article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001 ou par l’article 28 de la directive (UE) 2023/1791.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1275:oj#art-26