Art. 36
Abrogation
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 36
Abrogation
La directive 2010/31/UE, telle qu’elle a été modifiée par les actes énumérés à l’annexe IX, partie A, est abrogée avec effet au 30 mai 2026 sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe IX, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.
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