Art. 37
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 37
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 30, 31, 33 et 34 s’appliquent à partir du 30 mai 2026.
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