Art. 1
Objectif, objet et champ d’application
En vigueur depuis le 7 mai 2024
Article premier
Objectif, objet et champ d’application
1. La présente directive établit des exigences minimales relatives au fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement afin d’améliorer leur efficacité et de garantir leur indépendance de manière à renforcer l’application du principe de l’égalité de traitement tel qu’il découle des directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE.
2. Les obligations imposées aux États membres et les missions confiées aux organismes pour l’égalité de traitement en vertu de la présente directive concernent les droits et les obligations découlant des directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1499:oj#art-1