Art. 13
Accessibilité et aménagements raisonnables pour les personnes handicapées
En vigueur depuis le 7 mai 2024
Article 13
Accessibilité et aménagements raisonnables pour les personnes handicapées
Les États membres garantissent l’accessibilité et procèdent à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées afin qu’elles puissent jouir de l’égalité d’accès à l’ensemble des services et des activités des organismes pour l’égalité de traitement, y compris l’aide aux victimes, le traitement des plaintes, les procédures alternatives de règlement des litiges, l’information et les publications, ainsi que les activités de prévention, de promotion et de sensibilisation.
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