Art. 3
Champ d'application
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 3
Champ d'application
1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire des États membres, y compris à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou les zones de transit, à condition que ces ressortissants de pays tiers et ces apatrides soient autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs. La présente directive s'applique également aux membres de la famille d'un demandeur, à condition que ceux-ci soient couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national.
2. La présente directive ne s'applique pas aux demandes d'asile diplomatique ou territorial introduites auprès des représentations des États membres.
3. Les États membres peuvent décider d'appliquer la présente directive aux procédures de traitement des demandes de formes de protection autres que celles prévues dans le règlement (UE) 2024/1347.
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