Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente directive définit des règles visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre ces phénomènes. Elle établit des règles minimales concernant:
a)
la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et de la criminalité informatique;
b)
les droits des victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique avant, pendant et durant une période appropriée après la procédure pénale;
c)
la protection des victimes et le soutien aux victimes, la prévention et l’intervention précoce.
2. Les chapitres 3 à 7 s’appliquent à toutes les victimes d’infractions relevant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, quel que soit leur genre. Ces victimes sont toutes les victimes d’actes érigés en infraction pénale en vertu du chapitre 2 ainsi que de tout autre acte de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique érigé en infraction pénale par d’autres actes juridiques de l’Union ou par le droit national.
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