Art. 28
Soutien spécialisé aux victimes de harcèlement sexuel au travail
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 28
Soutien spécialisé aux victimes de harcèlement sexuel au travail
En cas de harcèlement sexuel au travail qui constitue une infraction pénale en vertu du droit national, les États membres veillent à ce que les victimes et les employeurs puissent bénéficier de services de conseil. Ces services comprennent des informations sur les manières de traiter adéquatement ces cas de harcèlement sexuel, y compris sur les recours disponibles pour éloigner l’auteur de l’infraction du lieu de travail.
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