Art. 29.tit_1
Lignes d’assistance destinées aux victimes
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1385:oj#art-29.tit_1
Art. 29.tit_1 · Lignes d’assistance destinées aux victimes