Art. 4
Mariage forcé
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 4
Mariage forcé
Les États membres veillent à ce que les comportements intentionnels suivants soient passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales:
a)
le fait de contraindre un adulte ou un enfant à contracter un mariage;
b)
le fait de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire d’un pays autre que celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage.
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