Art. 46
Relations avec d’autres actes de l’Union
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 46
Relations avec d’autres actes de l’Union
1. La présente directive ne porte pas atteinte à l’application des actes juridiques suivants:
a)
la directive 2011/36/UE;
b)
la directive 2011/93/UE;
c)
la directive 2011/99/UE;
d)
la directive 2012/29/UE;
e)
le règlement (UE) no 606/2013;
f)
le règlement (UE) 2022/2065.
2. Les mesures spécifiques de prévention et de protection des victimes, ainsi que de soutien à celles-ci, prévues aux chapitres 3, 4 et 5 de la présente directive s’appliquent en plus des mesures prévues par les directives 2011/36/UE, 2011/93/UE et 2012/29/UE.
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