Art. 2.tit_1
Désignation des organismes pour l’égalité de traitement
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1500:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Désignation des organismes pour l’égalité de traitement