Art. 27
Rapport annuel de la CRF
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 27
Rapport annuel de la CRF
Chaque État membre veille à ce que sa CRF publie un rapport annuel sur ses activités. Le rapport contient des statistiques sur:
a)
les suites données par la CRF aux déclarations de transactions et d’activités suspectes qu’elle a reçues;
b)
les déclarations de transactions suspectes communiquées par les entités assujetties;
c)
les divulgations d’informations par les superviseurs et les registres centraux;
d)
les disséminations aux autorités compétentes et les suites données à ces disséminations;
e)
les demandes soumises à d’autres CRF et reçues d’autres CRF;
f)
les demandes soumises aux autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphe 1, point 44) c), du règlement (UE) 2024/1624 et reçues de celles-ci;
g)
les ressources humaines allouées;
h)
les données sur les transferts physiques transfrontières d’argent liquide transmises par les autorités douanières conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1672.
Le rapport visé au premier alinéa contient également des informations sur les tendances et typologies identifiées dans les fichiers disséminés à d’autres autorités compétentes. Les informations qu’il contient ne permettent pas l’identification de personnes physiques ou morales.
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