Art. 73
Gestion transitoire de FIU.net
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 73
Gestion transitoire de FIU.net
Au plus tard le 10 juillet 2027, la Commission transfère à l’ALBC la gestion de FIU.net.
Tant que ce transfert n’est pas terminé, la Commission fournit l’assistance nécessaire pour le fonctionnement de FIU.net et l’échange d’informations entre les CRF au sein de l’Union. À cette fin, la Commission convoque régulièrement des réunions de la plateforme des CRF de l’Union composée de représentants des CRF des États membres, afin de superviser le fonctionnement de FIU.net.
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