Art. 74
Modifications de la directive (UE) 2015/849
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 74
Modifications de la directive (UE) 2015/849
La directive (UE) 2015/849 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 30, paragraphe 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«5. Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles dans tous les cas:
a)
aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction;
b)
aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II;
c)
à toute personne ou organisation pouvant démontrer un intérêt légitime.
Les personnes ou organisations visées au premier alinéa, point c), sont autorisées à avoir accès, au moins, au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus.».
2)
À l’article 31, paragraphe 4, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«4. Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs d’un trust ou d’une construction juridique similaire soient accessibles dans tous les cas:
a)
aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction;
b)
aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II;
c)
à toute personne physique ou morale qui peut démontrer un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
Les informations accessibles aux personnes physiques ou morales visées au point c) du premier alinéa comprennent le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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